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Loi SRU

Modulations de l’application

Publié le 13/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La loi ENL a mis en place des commissions départementales statuant sur la situation des communes qui ne remplissent pas leurs objectifs de construction de logements sociaux.

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La loi portant engagement national pour le logement (ENL) a mis en place des commissions départementales et nationales, chargées d’examiner la situation des communes n’ayant pas respecté la totalité de leur objectif et de définir des possibilités de réalisations de logements locatifs sociaux afin de rattraper leur retard.

Si des raisons objectives au non-respect de l’objectif sont clairement identifiées, la commission départementale peut saisir la Commission nationale.

Cette dernière peut alors, après analyse des difficultés rencontrées par la commune, faire part au ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement de ses recommandations sur un aménagement des obligations de rattrapage.

Comme le texte législatif le prévoit, le ministre chargé du Logement peut s’appuyer sur les conclusions de cette instance pour statuer sur un possible aménagement des obligations de rattrapage de ces communes.

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