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Billet

Une loi de financement pour les collectivités, et après ?

Publié le 07/06/2019 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

Assemblée Nationale
Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Chaque vendredi, retrouvez le billet du Club Finances. Cette semaine, focus sur les conséquences d’une possible loi de finances dédiée aux collectivités que préparerait le gouvernement, peut-être dès septembre. Du miel pour les élus locaux qui la réclament depuis longtemps. Mais est-elle vraiment utile ?

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Toutes les associations d’élus locaux l’ont réclamée, elles pourraient bien obtenir gain de cause dès cette année : le gouvernement réfléchit activement à la création d’une loi de finances dédiée aux collectivités. Selon nos informations, il planche actuellement sur ce projet, de façon à aboutir « peut-être dès cette année » avance un élu LREM bien informé.

Opération séduction

Ce n’est pas une surprise en soi. Emmanuel Macron avait déjà évoqué cette idée lors de la réception de 2000 maires le 21 novembre dernier en marge du congrès de l’AMF. Mais avec cet objectif de faire aboutir cette vieille revendication des édiles, réapparue à partir de 2014 avec la baisse des dotations, l’exécutif poursuit son opération séduction auprès d’un monde local susceptible d’être profondément renouvelé lors des prochaines municipales.

En réclamant une « loi de financement des collectivités», selon ce que réclamait le président de l’AMF François Baroin sous le quinquennat Hollande, les associations souhaitaient se donner de la visibilité sur les moyens mis à la disposition des collectivités par l’Etat, histoire aussi de lui rappeler ses responsabilités dans la gestion publique locale.

Une loi de finances pour les collectivités est en effet un gage de clarification et de transparence dans la mesure où elle permet d’identifier toutes les composantes des dépenses et ressources disséminées dans les missions de la Loi de finances et pas seulement dans celle des Relations avec les collectivités locales.

Loi vs Constitution

Mais ce qui pouvait être un bon outil durant la période de baisse de ressources n’est pas forcément le plus adapté dans un contexte de maîtrise des dépenses et de stabilité des concours financiers de l’Etat. Dans ce cadre, cette loi ne sera qu’un instantané qui n’indiquera rien des évolutions à venir ne serait-ce que l’année suivante. « Elle n’empêchera pas la révision permanente des règles du jeu » confirme un expert en finances locales qui prévient : « la comparaison avec la loi de finance de la sécurité sociale ne tient pas la route dans la mesure où son pilotage et son financement est entièrement sous contrôle de l’Etat » glisse-t-il.

La loi de programmation est à ce titre plus pertinente en identifiant une trajectoire des dépenses publiques locales sur plusieurs années. Mais ce qui scellerait vraiment les relations financières entre l’Etat et les collectivités serait une modification de la Constitution. Elle garantirait bien plus qu’une articulation financière à long terme : elle restaurerait la confiance perdue entre l’Etat et les collectivités. Or cette révision, stoppée l’an dernier par l’affaire Benalla, semble actuellement au point mort, selon les indiscrétions du Canard Enchaîné.

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