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POLICE
Interdiction municipale d’accès et de circulation
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 13/04/2011

L’arrêté par lequel un maire a réglementé l’accès et la circulation des piétons sur 24 venelles ...

REFERENCES

TA d’Orléans, 3ème chambre, 16 novembre 2010, n° 1000064