Communication en période électorale

La communication de la collectivité six mois avant le scrutin

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Flickr CC by sa Yohann Legrand

Le renouvellement des conseils municipaux aura lieu au printemps 2020. Toute communication institutionnelle de la collectivité devra, dès le 1er septembre 2019, respecter le cadre juridique posé par le code électoral. Le droit à l’information institutionnelle se poursuit toutefois pendant la période électorale, sous réserve d’un certain nombre de règles.

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La loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (dans son article 2) a « réduit » le calendrier des restrictions applicables dans ce domaine d’un an à six mois avant l’élection.

Par ailleurs, la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé certaines règles ainsi que les sanctions financières et pénales. Le 1er septembre prochain – quelle que soit la date du scrutin qui n’est pas encore officiellement connue – marquera donc l’entrée dans les six mois précédant les prochaines élections municipales de ...

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Références
  • Sénat, question écrite n° 09081 de François Grosdidier, sénateur de Moselle, et réponse du ministre de l’Intérieur (JO Sénat du 30 janvier 2014).
  • Code électoral, article L.52-8 : il prohibe les aides et avantages effectués par les personnes morales au profit des candidats et des élus. En pratique, cet article interdit aux candidats de percevoir des dons ou des avantages directs ou indirects en provenance de personnes morales, de droit public (commune, établissement public de coopération intercommunale…), comme de droit privé (entreprise, association…). La jurisprudence considère que le fait pour une association de soutenir explicitement sur son site internet un candidat à une élection constitue une violation des dispositions de cet article (CE, 10 mars 2009, n° 317976).
  • Code électoral, article L.52-1 alinéa 2 excluant toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par des élections générales durant les six mois précédant le mois d’un scrutin.
  • Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique : elle autorise notamment, à l’article L.51 du code électoral, l’affichage sur les panneaux d’expression libre pendant la période électorale. Cet assouplissement de la réglementation doit permettre de réduire les recours formés pour « affichage sauvage ». (JO du 19 avril 2011, p. 6831).
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