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FINANCES LOCALES
Taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 03/06/2019

Un décret du 29 mai fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre d’habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d’allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

L’article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales [1] prévoit que le taux de cette cotisation est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds. Le bilan 2017 de la gestion du fonds fait apparaître un besoin de financement excédent. Ce décret prévoit donc, ainsi que l’a préconisé le comité des finances locales, un taux de cotisation fixé à 0,2 %. Ce taux sera revu lorsque les besoins de financement du fonds le rendront nécessaire. L’assiette de la cotisation demeure inchangée.

REFERENCES