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Intercommunalité

Fusion d’intercos : quand un protocole financier tourne à la catastrophe judiciaire

Publié le 05/06/2019 • Par Pascale Tessier • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France, Régions

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Un retour à la case départ est imposé à Grand Paris Seine & Oise, une communauté urbaine des Yvelines, dont le protocole général financier vient d’être annulé par le tribunal administratif. Une remise à plat dont l’impact sur les 73 communes prend des airs de tsunami.

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On efface tout et on recommence pour Grand Paris Seine & Oise ! Cette communauté urbaine (CU) sans ville centre et dont le démarrage avait été lent peinait déjà à trouver son rythme de croisière. Issue de la fusion de six intercommunalités de tailles, antériorités et niveaux de ressources hétérogènes, elle a finalement été créée au 1er janvier 2016 avec 73 communes -urbaines et rurales- et 405000 habitants représentés par 123 élus.

Mais structurellement, besoins, attentes et représentativité entre les 124 habitants du Tertre-Saint-Denis et les 43969 de Mantes-la-Jolie ne peuvent pas se situer sur la même échelle. Pourtant, plâtres essuyés et nécessité d’avancer ensemble, les conseillers communautaires avaient fini par s’engager sur la rédaction du projet de territoire.

Mais ça, c’était avant. Avant jeudi 24 mai, date  à laquelle le tribunal administratif de Versailles a donné raison à sept des douze maires de l’ancienne communauté d’agglomération des Deux rives de Seine (CA2RS) s’estimant “lésés” sur les attributions de compensation.

Acquitter le même impôt avant et après fusion

Trois principes avaient guidé la création de la CU : que le produit fiscal après fusion soit égal à la somme des produits fiscaux levés en 2015 par les six anciens EPCI ; que la création de la CU soit sans impact sur le montant des impôts de chaque contribuable ; que le produit fiscal ménage 2015 soit égal à celui de 2016 corrigé par les attributions de compensation (AC).

Jusque-là, rien de révolutionnaire, “les CU du Pays Basque et du Grand Reims ont adopté le même système que nous pour les AC fiscales”, affirme la directrice juridique de la CU yvelinoise.

« Situation inéquitable à vie ! »

Pourtant, dans les faits, 7 (1) des 12 maires de l’ex CA2RS ont dénoncé “un système d’iniquité fiscale.”

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