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LOGEMENT SOCIAL
Circulation des capitaux entre les organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 29/05/2019 | Mis à jour le 05/06/2019

Un décret du 28 mai accorde aux sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés coopératives de production, d’intérêt collectif ou de location-attribution d’habitations à loyer modéré la faculté de placer leurs fonds en titres émis, soit par un organisme d’HLM ou par une société d’économie mixte (SEM) agréée pour la construction et la gestion de logements sociaux lorsque ceux-ci sont membres du même groupe d’organismes de logement social, soit par la société de coordination dont elles sont actionnaires.

REFERENCES