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Les contrats d’emprunt

Publié le 01/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Dossiers finances

UN REGIME JURIDIQUE HYBRIDE - Les contrats d’emprunt souscrits par les collectivités territoriales sont des contrats de droit privé. Mais le statut particulier de l’emprunteur conduit à l’insertion de règles de droit public dans leur régime de passation et d’exécution. UN PARADOXE CONTENTIEUX - Ces contrats constituent l’un des paradoxes du contentieux de la légalité des actes des collectivités locales : bien qu’ils ne soient pas susceptibles de faire l’objet d’un déféré, les services préfectoraux peuvent en contester indirectement la légalité. DES TECHNIQUES DE FINANCEMENT PRIVEES COMPLEXES - Générant des risques financiers, les contrats d’emprunts nécessitent la maîtrise de techniques de droit privé tenant au réaménagement de la dette ou de la couverture des risques de taux.

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L’emprunt constitue un mode privilégié de financement pour les investissements des collectivités territoriales. Il représente environ 10 % du total de leurs recettes, ce qui en fait la troisième source de financement des pouvoirs locaux après l’impôt et les dotations de l’Etat.

Pour certains spécialistes des finances locales, la présence d’une dette est, en principe, révélatrice, lorsqu’elle est maîtrisée, d’une collectivité bien gérée. L’absence de prêt signalerait, à l’inverse, une collectivité qui n’investit pas de manière suffisante ou dont les taux de fiscalité excessifs, et par conséquent pénalisants pour la vie économique locale, la dispensent de rechercher des financements extérieurs.

On peut bien entendu émettre des doutes quant à la valeur de cette analyse générale. La diversité ...

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