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Fiscalité

Orange joue à l’optimisation fiscale avec l’agglo Seine-Eure

Publié le 29/05/2019 • Par Clémence Villedieu • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France, Régions, Toute l'actu finances

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Une entreprise peut qualifier son data center d'établissement industriel ou commercial, selon son choix. Une aubaine pour les sociétés en quête d’optimisation fiscale mais une perte de fiscalité en cascade pour les collectivités territoriales. Illustration avec la communauté d’agglomération Seine-Eure.

 

Depuis quelques jours, Bernard Leroy, président de la communauté d’agglomération Seine-Eure (Eure, 43 communes, 75 000 hab) ne décolère pas. Suite à un contentieux avec la DGFIP, lui et les autres élus locaux viennent de découvrir que l’opérateur téléphonique Orange a obtenu de requalifier son data center implanté sur l’interco depuis 2012, passant d’une entreprise industrielle à une société de service. Soit une perte sèche de fiscalité économique (CET et CVAE) de 2 M € sur les années 2018 et 2019.

Une implantation à double tranchant

L’histoire entre Seine-Eure et Orange avait pourtant bien commencé. En 2009, Orange achète un terrain de 18 hectares à Val-de-Reuil, situé dans la communauté d’agglomération Seine-Eure, pour la construction de plusieurs Data centers. La société emporte l’adhésion des élus locaux, alors que le foncier industriel est rare et le nombre d’emplois crées très limité (20 salariés sur le premier Data center). Elle promet des retombées fiscales importantes pour le territoire. Et, en 2012, le premier Data center est construit ».

Mais aujourd’hui, loin de mettre en évidence un lien fiscal vertueux pouvant exister entre une entreprise et son bassin de vie, ce cas révèle surtout le flou régnant sur la caractérisation fiscale de ces grands bâtiments qui envahissent les zones d’activités ou industrielles, servant de bases logistiques, de data center, etc. aux grandes entreprises comme Orange.

« Les entreprises définissent les règles du jeu »

« Depuis des années, nous militons pour fiabiliser les bases des activités industrielles car nous nous sommes rendu compte que dans des situations équivalentes, les approches étaient différentes et donc fortement inégalitaires sur les territoires confirme Christelle Gaucher, responsable du groupe de travail fiscalité et dotations de l’Afigese (Association Finances, gestion et évaluation des collectivités territoriales). Mais le système étant déclaratif, ce sont les entreprises qui définissent les règles du jeu ».

des règles qui font l’objet, le 20 mai, d’un courrier de la DGFIP à la communauté d’agglomération de Seine-Eure. «Cette baisse résulte d’un changement de méthode d’évaluation des locaux de cet établissement et des règles de répartition de la valeur ajoutée entre les communes », indique la missive.

La valeur locative des établissements industriels est calculée selon la méthode comptable (prix de revient des immobilisations) alors que la valeur locative des entreprises commerciales est calculée en fonction de la valeur vénale de l’établissement et soumise à la révision des valeurs locatives .

Valeurs locatives et répartition de la CVAE

La valeur locative ainsi modifiée impacte à son tour la répartition de la CVAE. Comme l’explique la DGFIP dans son courrier, « la qualification des locaux et la valeur locative brute foncière des locaux imposées à la CFE sont des critères prépondérants dans la répartition de la valeur ajoutée entre les communes et donc par conséquent du produit de la CVAE ».

Avec une activité industrielle, la valeur locative imposée à la CFE était pondérée par un coefficient de 21 dans le calcul de la répartition de la valeur ajoutée aux communes. En changeant la méthode d’évaluation des bases foncières, ce coefficient ne s’applique plus. Résultat : une perte de plus de 2 millions sur deux ans.

com d'agglo seine eure orange

 

Encadrer les obligations déclaratives des entreprises

Dans un mémorandum sur l’évaluation des valeurs locatives des entrepôts logistiques et data center , l’Afigese constatait en 2017 que le Code Général des Impôts ne proposait aucune définition légale de la notion d’établissement industriel.

Avec l’objectif d’obtenir une solution globale pour définir la nature des entrepôts logistiques, l’Afigese a proposé, depuis 2012, plusieurs amendements aux lois de finances afin de préciser les conditions dans lesquelles la nature industrielle des entrepôts logistiques serait actée.

« Le gouvernement a temporisé en nous proposant de participer en 2018 avec les professionnels et les associations d’élus à un groupe de travail sur ce sujet précise Christelle Gaucher. Nous avons apporté notre contribution à un rapport présenté au Parlement mais ce dernier n’est toujours pas rendu public ».

La loi de finances 2019 dans son article 156 semble clarifier les choses en précisant la définition des établissements industriels.

«Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques ».

Pour Christelle Gaucher, « cet article prévoit un meilleur encadrement des évaluations des locaux industriels au-delà d’un certain seuil mais nous ne pensons pas que cet article va apporter la solution. Quels sont les moyens des collectivités qui leur permettaient de connaître l’activité réalisée à l’intérieur d’un hangar ? »

Question prioritaire au Conseil Constitutionnel

A la communauté d’agglomération Seine-Eure, la nature de l’activité est connue. Pourquoi n’est-elle pas qualifiée d’activité industrielle ? La collectivité entend bien obtenir une réponse. Elle est prête à soumettre une question prioritaire au Conseil Constitutionnel et appelle les autres collectivités – ville de Val-de-Reuil, du Département de l’Eure et de la Région Normandie-qui ont aussi subi une perte de CVAE (soit 5 millions d’euros pour les quatre collectivités) à engager une action commune.

« On a tiré une ligne de 90 000 volts et équipé la zone de fibre optique. Labellisé territoire d’industriel, nous venons de signer, le 1er mai, en présence de trois ministres, le protocole d’accord qui nous engage à développer l’industrie de demain.

« Victimes d’une arnaque « 

Dans le même temps, nous subissons cette démarche d’optimisation fiscale : nous sommes victimes d’une arnaque ! » conclut Bernard Leroy.

Le 14 mai, La société Orange a posé la première pierre de son deuxième data center à Val-de-Reuil. Du côté du gouvernement, la volonté d’attirer les data center est fortement affichée avec l’adoption, à son initiative, d’une mesure dans loi de finances 2019 permettant à ces entreprises de bénéficier d’un taux réduit sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

A l’occasion de l’inauguration en février dernier d’un data center en région parisienne, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, résumait l‘ambition gouvernementale : « devenir la première terre d’accueil des centres de données en Europe ».

De son côté, Orange se défend : « Il ne s’agit pas d’une stratégie d’optimisation fiscale mais de garantir un traitement homogène et cohérent entre les différents sites ». Et de mettre en avant une inégalité de traitement entre le Data center d’ Aubervilliers et celui de Val-de-Reuil. Ce qui n’empêchera pas le site francilien de fermer, sous l’effet d’une restructuration nationale visant à réduire le nombre de data center « d’une dizaine à trois, dont deux à Val-de-Rueil », selon l’opérateur. Le second site sur la communauté d’agglomération est prévu pour 2020.

 

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