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ELECTIONS
Tout savoir sur les règles de radiation des listes électorales
Nathalie Levray | Actu juridique | Fiches de droit pratique | France | Publié le 29/05/2019 | Mis à jour le 27/05/2019

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions s'appliquent à la radiation des électeurs inscrits. En voici les principales dispositions.

Les listes électorales comprenant les électeurs de nationalité française et les listes électorales complémentaires répertoriant les électeurs non français ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont centralisées, permanentes et établies par commune.

Elles sont extraites du répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Elles sont rendues publiques au moins une fois par an (code électoral, art. L.16, L.17 et L.19-1).

Compétence

La loi du  1er août 2016 transfère aux maires, en lieu et place des anciennes commissions administratives, la compétence pour statuer, à compter du 1er janvier 2019, sur la radiation des électeurs des listes électorales. Leurs ...

REFERENCES


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