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DISCIPLINE
Un policier ne peut pas être sanctionné pour avoir ramassé des déjections de pigeons
Sophie Soykurt | Actu juridique | Actu prévention sécurité | France | Toute l'actu RH | Publié le 28/05/2019

Exclu de fonctions pour deux ans, un policier municipal était accusé de s’être introduit irrégulièrement dans un immeuble insalubre pour y affecter des travaux de nettoyage « au noir » pour le compte d’une société de nettoyage qu’il avait lui-même recommandée. En fait, il ne s’y serait rendu que pour ramasser des déjections de pigeons qu'il comptait utiliser comme engrais pour son jardin...

Police Municipale CAVAMExclu temporairement de fonctions pour une durée de deux ans, un policier municipal, brigadier chef principal, a contesté la sanction prise ainsi à son encontre. En première instance, le juge administratif a accueilli sa demande d’annulation de cette sanction et enjoint la commune à le réintégrer et reconstituer sa carrière. La commune a alors fait appel de ce jugement auprès de la cour administrative d’appel de Lyon.

Le maire de la commune considère que l’intéressé s’était irrégulièrement introduit, en l’absence du propriétaire ou de son mandataire, dans un immeuble privé faisant l’objet d’un arrêté municipal prévoyant l’exécution d’office de travaux par une entreprise au titre de la police de la salubrité, pour y exécuter, contre rémunération, des travaux de nettoyage incombant à une société qu’il avait lui-même proposée au maire de retenir pour l’exécution de ces travaux. Selon la version du maire, l’agent n’était alors pas en service et n’avait reçu aucune consigne en ce sens.

Cherchant à apprécier l’existence d’une faute disciplinaire commise par le brigadier principal, la Cour administrative d’appel de Lyon a pu constater tout d’abord que le choix de la société chargée l’exécution des travaux de nettoyage dans l’immeuble en cause, avait bien été effectué sur la recommandation de l’agent. Toutefois, l’intéressé a affirmé, sans pouvoir être contredit, ne s’être rendu dans cet immeuble que pour y ramasser des déjections de pigeons qu’il comptait utiliser comme engrais pour son jardin. Il n’a pour cela perçu aucune rémunération de la part de la société de nettoyage pour effectuer quelque travail que ce soit dans cet immeuble. En l’occurrence, le reproche fait à l’intéressé de s’être livré à une activité susceptible d’être qualifiée de travail dissimulé et d’avoir irrégulièrement cumulé des rémunérations publiques et privées, n’a donc pas pu être établi.

Ainsi, seule la présence irrégulière du policier municipal dans un immeuble sous le coup d’un arrêté pris au titre de la police de la salubrité, en infraction avec les dispositions de cet arrêté, peuvent être tenues pour suffisamment établies. De tels faits, qui caractérisent un manquement de l’intéressé à ses obligations professionnelles de chef de la police municipale, sont de nature à justifier légalement que lui soit infligée une sanction disciplinaire. Mais compte tenu de leur relative gravité et de la circonstance que l’agent avait jusque lors donné entière satisfaction et n’avait jamais été sanctionné, il ne saurait être puni d’une sanction d’un niveau supérieur à celles du deuxième groupe.

Autrement dit, la sanction litigieuse, qui relève du troisième groupe, s’avère trop sévère. La Cour confirme ainsi le jugement de première instance.

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