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FISCALITÉ
Mise à jour des conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 27/05/2019

Un décret du 24 mai détermine les informations transmises aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l’identification de l’assiette de la taxe de balayage, en application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales [1].

Ainsi, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou à l’EPCI, les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :

REFERENCES