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Police municipale

Déontologie (6) : fonction de policier municipal et devoir d’obéissance

Publié le 02/08/2019 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Les précédentes fiches ont analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue et certaines règles de déontologie applicables aux policiers municipaux en tant qu’agents publics. Cette fiche s’attache au principe déontologique du devoir d’obéissance.

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Le devoir d’obéissance de l’agent de police municipale : le principe

Selon l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée (titre premier du statut), un policier municipal, en tant qu’agent public, doit se conformer aux instructions de son supérieur, quel que soit son rang dans la hiérarchie. Ce devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique sur lequel est fondée l’organisation de l’administration. Il implique que les agents de police municipale respectent les ordres qui émanent non seulement de leurs supérieurs, mais également des différentes sources de légalité que sont la Constitution, les lois, les règlements, les instructions ou les notes de service.

Article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est ...

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