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[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut-formation

Déontologie : fonction de policier municipal et devoir d’obéissance

Publié le 09/11/2022 • Par Ingrid Boury • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Police municipale d'Evry
© Bertrand Holsnyder
La fiche 92/06 est consacrée à l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. À l'aune de ce nouveau code, la présente fiche vient mettre à jour les références juridiques concernant l'encadrement du devoir d'obéissance.

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Devoir d’obéissance de l’agent de police municipale

Selon les articles 121-9 et 121-10 du code général de la fonction publique, un policier municipal, en tant qu’agent public, doit se conformer aux instructions de son supérieur, quel que soit son rang dans la hiérarchie. Ce devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique sur lequel est fondée l’organisation de l’administration. Il implique que les agents de police municipale respectent les ordres qui émanent non seulement de leurs supérieurs, mais également des différentes sources de légalité que sont la Constitution, les lois, les règlements, les instructions ou les notes de service.

  • Code général de la fonction publique, article 121-9

« L’agent public, quel que soit son rang dans la ...

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