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EUROPE
Fonds structurels européens : les régions s’en sortent bien
Caroline Garcia | Europe | Publié le 24/05/2019

Dans un rapport consacré au bilan du transfert aux régions de la gestion des fonds structurels et d’investissement, la Cour des comptes pointe le manque d’anticipation du transfert de compétences de l’Etat vers les régions, source de nombreux dysfonctionnements. Pour autant, les régions parviennent à éviter le dégagement d’office.

EU flag« Mené dans l’urgence », « sans réflexion stratégique suffisante », le transfert de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) des services de l’Etat vers les régions ne s’est pas fait sans douleur. C’est ce que souligne la Cour des comptes, dans un rapport établi à la demande de l’Assemblée nationale, publié le 22 mai.

Annoncée en 2012, dans le cadre du troisième acte de la décentralisation, la mise en œuvre de la mesure « s’est révélée plus complexe que prévu », notamment du fait d’un calendrier contraint et d’une articulation difficile à orchestrer entre « le maintien de certaines politiques nationales », en particulier en matière sociale et agricole, et le transfert de compétences aux collectivités. D’autant que cette réforme est survenue en même temps que celle de la fusion des régions, dans un contexte incertain, peu favorable au passage des personnels des services déconcentrés de l’Etat vers les collectivités : « des négociations longues et difficiles, qui se sont soldées par le transfert d’un nombre forfaitaire d’emplois insuffisant ». Les régions ont dû recruter, pour compenser le nombre comme la perte d’expertise. Pour compléter le tableau, la conduite de projet des trois principaux systèmes d’information des fonds a été « défaillante ».

La France, dans la moyenne

Dans ce contexte difficile, malgré les retards de mise en œuvre, la France se situe « dans la moyenne européenne » pour la consommation des fonds, tout en conservant d’importantes marges de progrès », note le rapport qui souligne que les risques de dégagement d’office, c’est-à-dire la perte de crédits européens engagés faute d’avoir été consommés dans les délais, « ont été maitrisés en 2018, de justesse pour certains programmes ». Selon le rapport, fin 2018, la France a engage 61 % des FESI qui lui ont été attribués (65,6 % en Europe) et payé aux bénéficiaires 35 % des montants (27,7 % en Europe). Le taux de paiement de la Finlande, le meilleur élève communautaire, atteint 55 %. La France est en revanche « en retard » pour les paiements du FEADER, même si le taux global de paiement de 44 %, porté par la très forte part des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), masque la réalité.

Des situations « laborieuses » selon les régions

Le constat global de la Cour est partagé par Régions de France qui trouve néanmoins les juges indulgents avec l’Etat, notamment en ce qui concerne le transfert du Feader et du FSE : « les régions ont dû composer avec les réticences et les difficultés des services de l’Etat à leur confier la gestion de ces fonds », précise-t-on, faisant état de situations « laborieuses et complexes » dont les régions ne sauraient être considérées comme « co-responsables ».

Deux des sept recommandations de la cour alertent particulièrement l’association : la réduction du nombre de programmes, « incompatible avec la carte de France et les spécificités des régions outremer » et la création de guichets communs avec l’Etat, « impensable », compte tenu des difficultés rencontrées jusque là.

La prochaine programmation des fonds européens démarre en 2021. La Cour enjoint Etat et régions à limiter « au strict nécessaire » les modifications de l’architecture institutionnelle pour la gestion du FEDER et du FSE, tout en fixant avant l’été de nouvelles règles pour le FEADER, « qui ne peut pas demeurer en l’état ».

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