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URBANISME
L’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables confiée à des prestataires privés
Brigitte Menguy | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 24/05/2019 | Mis à jour le 28/05/2019

L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme [1] ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés.

En application de l’article 62 de la loi Elan du 23 novembre 2018 [2], un décret complète en conséquence l’article R.* 423-15 du même code [3] en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

 

REFERENCES