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Finances locales

Communes nouvelle : les avantages du pacte de stabilité peuvent-ils aller au-delà de 3 ans ?

Publié le 22/05/2019 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Régions

DGF
Flickr by Ken Teegardin
La commune de La Séguinière (49) conteste auprès du préfet le maintien des avantages de Dotation de solidarité rurale (DSR) aux communes nouvelles voisines au-delà du pacte de stabilité. Conflit d’interprétation.

Jean-Paul Boisneau, maire de La Séguinière (4 092 hab., Maine-et-Loire) n’est pas content. En recevant ses notifications DGF, il a constaté « une rupture d’égalité de traitement des communes dans l’attribution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) notamment au profit des communes nouvelles au-delà de la période de stabilité des dotations de trois ans ». Il a donc adressé un courrier au préfet du Maine-et-Loire le 25 avril dernier pour demander des éclaircissements, sans exclure d’exercer un recours au Tribunal administratif de Nantes.

Avantage définitif ?

Le maire s’étonne ainsi que sa commune perçoive en 2019 une DGF près de quatre fois inférieure par habitant à celle de Mauges-sur-Loire (18 366 hab., Maine-et-Loire), une commune nouvelle créée le 1er janvier 2016 ...

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Communes nouvelle : les avantages du pacte de stabilité peuvent-ils aller au-delà de 3 ans ?

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AMF

22/05/2019 05h32

Monsieur Ville,

La position de l’AMF n’est pas celle que vous explicitez dans votre article.

Nous n’avons aucune divergence d’interprétation avec la Direction Générale des Collectivités Territoriales concernant l’application de l’article L.2213-22 du CGCT. Les dispositions que nous défendions dans la dernière loi de finances pour 2019 – que vous citez partiellement dans vos notes de bas de page* – portaient sur l’ensemble des communes nouvelles, et nous seulement à celles qui dépassaient le seuil des 10 000 habitants.

Merci de prendre l’attache de l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité avant de la citer dans vos articles.

Alexandre Huot
Conseiller technique
Département « Intercommunalité et organisation territoriale » – AMF

*Source de la note de bas de page : https://www.amf.asso.fr/documents-dispositions-du-plf-2019-concernant-les-communes-nouvelles-suite-la-1ere-lecture-au-senat-/39144

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