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LOGEMENT
Cession de certains logements au bénéfice d’organismes HLM
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 22/05/2019

Les offices publics de l’habitat et les sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation destinées à des accédants dont les ressources n’excèdent pas des plafonds. Les logements réalisés par ces sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent être cédés à un organisme d’habitation à loyer modéré associé ou non de la SCI, en vue de leur intégration à son patrimoine locatif social, s’ils n’ont pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d’un délai.

Un décret du 21 mai fixe ce délai à dix-huit mois.

REFERENCES