logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/622445/rejet-dune-demande-dannulation-dune-decision-par-laquelle-un-conseil-municipal-sest-tenu-a-huis-clos/

DÉMOCRATIE LOCALE
Rejet d’une demande d’annulation d’une décision par laquelle un conseil municipal s’est tenu à huis clos
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 21/05/2019

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou ...

REFERENCES