logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/62209/le-suivi-du-regroupement-des-organismes-de-logement-social-2/

LOGEMENT SOCIAL
Le suivi du regroupement des organismes de logement social
Léna Jabre | Textes officiels santé social | Publié le 24/11/2020

Une circulaire du 16 novembre [1] signée de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle l’échéance du 1er janvier 2021 pour le regroupement des organismes de logement social : la loi Elan du 23 novembre 2018 [2] leur a donné l’obligation de gestion de 12000 logements, ou d’appartenance à un groupe gérant en cumulé 12000 logements.

Ce texte souhaite assurer un suivi plus précis « des situations de risques et de décalage dans le temps ». Trois types d’organismes se distinguent :

Le texte fait une mise en garde : passée cette échéance, et a fortiori en l’absence d’un engagement d’un projet viable à cette date, l’État pourra utiliser les outils juridiques prévus par le code de la construction et de l’habitation pour mettre en œuvre les obligations de la loi Elan.

REFERENCES