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PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE
Hautes rémunérations et pantouflage : le nouvel arsenal déontologique
Claire Boulland | A la une | A la Une RH | Actu juridique | France | Toute l'actu RH | Publié le 20/05/2019 | Mis à jour le 21/05/2019

Au cours de débats menés tambour battant par les co-auteurs du rapport sur la déontologie des fonctionnaires, les députés ont renforcé l’arsenal prévu par le projet de loi de transformation de la fonction publique. Notamment, les collectivités de plus de 80 000 habitants auront à rendre publique la somme des dix rémunérations les plus élevées.

matras

« Voilà une belle avancée en matière de transparence ! », s’est félicité le député Guillaume Gouffier Cha (LREM, Val-de-Marne) en séance publique, vendredi 17 mai. Raison de sa joie ? Emilie Chalas (LREM, Isère) venait de faire accepter la publication par les collectivités, chaque année sur leur site internet, de la somme des dix rémunérations les plus élevées.

Plus précisément, sont concernés par cette mesure les régions, les départements, les collectivités territoriales et intercos à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Devra également être précisé le nombre de femmes et d’hommes concernés.

Méfiance vis-à-vis des collectivités

Olivier Marleix (LR, Eure-et-Loire), co-auteur avec Fabien Matras (LREM, Var) du rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires, a fait part de sa « méfiance » vis-à-vis des collectivités. Il se dit en effet « échaudé […] par le bilan des dispositifs de recueil d’alertes créés par la loi Sapin 2 […] Le résultat, c’est qu’après un an, 5 % seulement des communes satisfont à cette obligation légale. »

« Name and shame » pour l’exécutif local

De son point de vue, s’il n’est pas ajouté la possibilité d’une sanction ou de substitution par le préfet, après

REFERENCES


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