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ENQUÊTE PUBLIQUE
Irrégularités dans l’arrêté d’organisation
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 11/04/2011

L'arrêté prescrivant une enquête publique ne fait pas grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Les dispositions actuelles de l’article R.123-13 du Code de l’environnement définissent le contenu de l’arrêté d’organisation de l’enquête publique prévue par ce code et l’article R.123-4 du même code les mesures de publicité de cette enquête.

Ces dispositions s’appliquent aux enquêtes préalables à l’approbation des documents d’urbanisme sous réserve de certaines adaptations.

En effet, s’agissant en particulier du EPCI [1] ou, dans le cas prévu par le 2e alinéa de l’article L.123-6, le maire.

L’article R.123-19 du Code de l’urbanisme précise que le maire ou le président de l’EPCI exerce, dans ce cas, les compétences attribuées au préfet, notamment par les articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l’environnement.

L’absence éventuelle de certaines mentions devant figurer dans un arrêté d’organisation d’enquête ou un avis d’enquête relatif à un projet de document d’urbanisme devrait donc être portée à la connaissance du maire ou du président de l’établissement public concerné afin de réduire autant que possible les sujets de contestations.

La juridiction administrative considère que l’arrêté prescrivant une enquête publique ne fait pas grief et n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir (CE, 7 fév. 1990, req. n° 81691).

Par ailleurs, le juge administratif considère que l’absence de certaines précisions dans l’avis de mise à l’enquête n’entraîne pas systématiquement une irrégularité de la procédure dès lors que le public a pu prendre connaissance du projet et formuler les observations y afférentes (CE, 7 déc. 1990, n° 110508 ; CAA Nancy, 7 oct. 2010, n° 09NC01719 ; CAA Marseille, 6 déc. 2010, n° 08MA02272).

En tout état de cause, il n’appartient pas à l’autorité administrative, mais au juge administratif, de déterminer si une ou plusieurs absences de précisions dans les arrêtés ou les avis d’enquête constituent un vice de forme susceptible d’entacher d’irrégularité la décision, en fonction des particularités du déroulement de la procédure suivie.

REFERENCES