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Prévention de la délinquance

Le Sénat vote la suspension des allocations familiales pour les parents d’élèves absentéistes

Publié le 15/05/2019 • Par Nathalie Perrier • dans : A la Une prévention-sécurité, France

Porte manteaux en collectivité
Porte manteaux collectivité Phovoir
Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, la majorité sénatoriale a adopté, mardi 14 mai, un amendement visant à suspendre les allocations familiales pour les parents d’élèves absentéistes. Si cette mesure était mise en œuvre, le maire et le président du conseil départemental seraient appelés à jouer un rôle important.

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C’est une vieille rengaine de la droite. Mardi 14 mai, au premier jour de l’examen du projet de  loi pour une école de la confiance en séance publique, les sénateurs, majoritairement de droite, ont voté un amendement qui prévoit la suspension des allocations familiales pour les parents d’élèves absentéistes.

Déposé au nom du président du groupe LR, Bruno Retailleau, cet amendement prévoit un « contrat de responsabilité parentale » entre les parents d’un élève absentéiste et l’école. En cas de récidive sur « au moins quatre demi-journées sur un mois » et « en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables », l’Education nationale pourrait demander « la suspension du versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause ».

Si cette mesure était mise en œuvre, le maire et le président du conseil départemental seraient appelés à jouer un rôle important. Le maire, comme le rappelle le code de l’Education, est chargé du contrôle de l’obligation scolaire, en liaison avec le directeur académique. Le président du conseil départemental serait lui saisi pour mettre en œuvre le contrat de responsabilité départementale, ce qui ne manquerait pas de créer des polémiques. Si certains élus affirment que le conseil départemental est l’acteur le plus pertinent pour la mise en œuvre de ce contrat, d’autres estiment que l’Etat se défausse de ses prérogatives régaliennes sur les collectivités locales.

La suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants est une demande récurrente de la droite. L’amendement adopté mardi s’inspire d’ailleurs directement de la loi Ciotti qui avait instauré ce principe en 2010, avant d’être supprimée. Mardi, David Assouline (PS, Paris) n’a ainsi pas manqué d’ironiser sur ce « serpent de mer » : « Combien de fois avons-nous eu ce débat dans cet hémicycle ? », a-t-il demandé. « Quand on est pragmatique et pas idéologue sur cette question, on sait que ça ne réglera rien. On ne frappe pas au portefeuille des familles qui sont souvent les plus en difficulté. »

Jean-Michel Blanquer hostile au dispositif

S’il fait beaucoup de bruits, l’amendement Retailleau a cependant peu de chance de survivre à la navette parlementaire et de figurer dans la version finale de la loi pour une école de la confiance, qui doit passer, après la séance au Sénat, devant une commission mixte paritaire. Le dispositif a déjà reçu un avis défavorable de la majorité des députés LRM et du gouvernement, lors du passage de la loi à l’Assemblée. Mardi, le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a marqué son hostilité à l’amendement Retailleau, comme il l’avait déjà fait à l’Assemblée sur la proposition d’Eric Ciotti.

Il a cependant défendu, devant les sénateurs, l’idée que la coéducation était un « bon concept », et que la notion de contrat entre les parents et l’institution scolaire lui paraissait « recevable ». « On constate plus de réussite lorsqu’il y a convergence entre l’école et la famille », a-t-il ajouté. Le ministre a d’ailleurs rappelé que des travaux étaient en cours dans le cadre d’un plan violence reporté à plusieurs reprises. Il a précisé que la lutte contre l’absentéisme pourrait aussi faire partie des dispositions prises dans le cadre de ce plan.

Loi Ciotti, un bilan mitigé

Créé par la loi Ciotti du 28 septembre 2010, le dispositif de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire trop fréquent (plus de 4,5 demi-journées par mois) et non justifié, a été abrogé en 2013. Dans la foulée, le contrat de responsabilité parentale (loi Borloo 2006) avait également été supprimé. Son efficacité avait fait l’objet de polémiques entre partisans et détracteurs de la mesure.

D’après la direction générale de l’enseignement : sur 12 millions d’élèves, au premier semestre 2012, à la suite de 79 000 signalements, 619 allocations avaient été suspendues, 142 rétablies. La Caisse nationale des allocations familiales avait elle aussi dressé un bilan en mai 2012 : entre mars 2011 et mars 2012 (première année de mise en œuvre du dispositif Ciotti), 472 familles avaient été sanctionnées pour l’absentéisme scolaire répété de leur enfant. S’agissant du contrat de responsabilité parentale, le nombre n’avait pas dépassé la quarantaine de contrats signés entre 2006 et 2010.

 

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