logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/621590/non-reconduction-dune-autorisation-doccupation-du-domaine-public-pour-lexploitation-dun-camion-pizza/

PROCÉDURE
Non reconduction d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un camion pizza
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 16/05/2019 | Mis à jour le 15/05/2019

En l’espèce, le requérant a été autorisé par arrêté à occuper le domaine public pour exercer ...

REFERENCES