Protocoles de transaction : les citoyens entrent dans la danse

Publié le 21/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

En 2015, le gouvernement annonce un accord avec les sociétés d’autoroute après le gel illégal des tarifs décidé par Ségolène Royal.

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Le feuilleton de la privatisation des autoroutes a des conséquences inattendues. Retour en arrière : en 2006, l’Etat vend ses participations dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes aux groupes Vinci, Eiffage et Abertis pour 14,8 milliards d’euros. Une privatisation qui ne passe pas, car beaucoup considèrent les autoroutes comme un élément du patrimoine à ne pas brader.

Le 27 janvier 2015, Ségolène Royal, alors ministre de l’Environnement, décide d’un gel des tarifs des péages à compter du 1^er février 2015. Les sociétés d’autoroutes, estimant cette décision illégale, saisissent les tribunaux. Un épisode qui se solde par la signature d’un accord entre l’Etat et ces sociétés en avril 2015.

Mais à l’époque, impossible d’obtenir le protocole d’accord, le ministère invoquant ...

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Domaines juridiques

Protocoles de transaction : les citoyens entrent dans la danse

HERMES

22/05/2019 09h29

La France a toujours eu pour habitude de tout décider en secret et de ne jamais le divulguer.
Si pour des questions qui ont trait à la sécurité national c’est légitime, pour le reste il est temps que le citoyen soit informé.

La solution ne passe pas encore par de nouvelles marges de manœuvre données à une instance quelconque. Comme je le dis souvent, il faut faire simple.
Pour cela une loi devrait abroger tout ce qui existe actuellement dans ce domaine et fixer la nature et la liste des documents non communicables. Tout autre document non inscrit dans cette liste serait alors de droit à présenter à toute demande.
Mais il faut néanmoins des sécurités:
– la personne ou la personne qui sollicite l’information doit s’identifier,
– elle doit être sur le territoire français,
– elle doit avoir un intérêt à l’obtenir,
– elle dispose d’un droit à obtenir un nombre limité de documents (10, 20, 100…?).

Enfin, il faut prévoir que la personne représentant la personne morale qui n’accepte pas de donner ces informations dans un délai prévu par le texte (1, 2, 3 mois… ?) doit s’acquitter d’une amende d’un montant proportionnel aux revenus qu’elle tire de cette fonction (50% de son revenu annuel, sur ses propres deniers sans pouvoir en demander le remboursement à la personne morale).

Cette méthode est simple à mettre en œuvre… et elle libèrerait les tribunaux de dossiers qui n’ont rien à y faire… mais pour cela, il faut un certain courage politique. Mais soyons certains que ce type de mesure trouverait l’accord des citoyens!

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