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TRANSPARENCE
Protocoles de transaction : les citoyens entrent dans la danse
Gabriel Zignani | Actu juridique | France | Publié le 21/05/2019

En 2015, le gouvernement annonce un accord avec les sociétés d’autoroute après le gel illégal des tarifs décidé par Ségolène Royal.

 

Le feuilleton de la privatisation des autoroutes a des conséquences inattendues. Retour en arrière : en 2006, l’Etat vend ses participations dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes aux groupes Vinci, Eiffage et Abertis pour 14,8 milliards d’euros. Une privatisation qui ne passe pas, car beaucoup considèrent les autoroutes comme un élément du patrimoine à ne pas brader.

Le 27 janvier 2015, Ségolène Royal, alors ministre de l’Environnement, décide d’un gel des tarifs des péages à compter du 1er février 2015. Les sociétés d’autoroutes, estimant cette décision illégale, saisissent les tribunaux. Un épisode qui se solde par la signature d’un accord entre l’Etat et ces sociétés en avril 2015.

Mais à l’époque, impossible d’obtenir le protocole d’accord, le ministère invoquant ...

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