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Patrimoine

Les députés sécurisent l’intervention des collectivités pour Notre-Dame de Paris

Publié le 10/05/2019 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : A la une, Actualité Culture, France

NotreDame-LiliGraphie-Adobe Stock-UNE
LiliGraphie via Adobe Stock
L'examen du projet de loi sur la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris a commencé vendredi 10 mai à l'Assemblée nationale. Pour les collectivités, un des enjeux concerne leur intervention financière en faveur du monument situé en dehors de leur territoire.

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Le 26 avril, 425 millions d’euros avaient d’ores et déjà été effectivement versés pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Une somme à laquelle devraient s’ajouter les promesses de dons.

Paris et le conseil régional d’Île-de-France ont rapidement annoncé l’octroi d’une subvention, et de nombreuses collectivités hors du territoire francilien leur ont emboîté le pas.

C’est pour elles qu’a été rédigé l’article 4 du « projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet« , texte dont l’examen a commencé ce vendredi 10 mai. Il stipule en effet que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris ».

Subventions hors limites territoriales

« Cet article est nécessaire car il faut un cadre légal à ces dons, qui sans cela seraient impossibles à verser puisque les collectivités territoriales ne sont pas compétentes pour octroyer des subventions en dehors de leur territoire », commente Éric Woerth, conseiller municipal de Chantilly et président (LR) de la commission des finances, à qui a été confié l’examen des articles 4 et 5 du projet de loi le 29 avril. En effet, s’il est admis que les collectivités territoriales peuvent verser des subventions lorsque notamment d’autres collectivités sont touchées par des sinistres importants ou des catastrophes naturelles, l’article 4 vient

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