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FINANCES
Quelle est la part des contentieux fiscaux qui met en cause la fiscalité locale ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 07/05/2019

Réponse de Bercy : Les contentieux portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d’habitation ont représenté 30,8 % des instances introduites devant les juridictions administratives en 2018 et relatives aux impositions relevant de la compétence contentieuse de la direction générale des finances publiques. Le détail par impôt et juridiction est le suivant :

 

Impôt contesté Juridiction Total
TA CAA CE
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2 963 21 76 3 060
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 31 0 3 34
Contribution économique territoriale (CET) 1 665 236 21 1 922
Taxe d’habitation (TH) 1 332 0 4 1 336
Total TFPB – TFPNB – TH – CET 5 991 257 104 6 352
Total des instances introduites en 2018

 

REFERENCES