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PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Projet de loi fonction publique : les députés en communion avec le gouvernement
Nathalie Levray | A la Une RH | France | Toute l'actu RH | Publié le 06/05/2019

875 amendements présentés. Si les députés siégeant à la Commission des lois avaient l’embarras du choix pour amender le projet de loi de transformation de la fonction publique, ils n’en ont finalement pas bouleversé l’économie. Au contraire, une bonne cinquantaine d’ajouts et de modifications renforce la philosophie du texte qui sera examiné dans l’hémicycle en séance publique entre le 13 et le 23 mai 2019.

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Le gouvernement table sur une adoption définitive du projet de loi avant l’été pour une application, au 1er janvier 2020. La plupart de ses dispositions feront l’objet de décrets d’application. Le gouvernement a toutefois retenu la voie de l’ordonnance, au nom du « délai nécessaire aux réflexions et aux expertises en cours » et pour « permettre le travail de concertation avec les parlementaires et les syndicats », selon Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Quatre articles sont concernés :

En réponse à un amendement LREM, Olivier Dussopt a en outre promis, pour la prochaine séance publique, un nouvel article autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour codifier les dispositions relatives aux trois versants de la fonction publique.

Rupture conventionnelle

La commission a renforcé l’axe du projet de loi qui veut rapprocher les règles applicables à la fonction publique et celles du

REFERENCES


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