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SÉCURITÉ
Une commune peut-elle demander à un policier municipal de travailler en civil ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Réponses ministérielles RH | Publié le 03/05/2019

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le second alinéa de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure [1] dispose expressément que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »

À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, au sens des dispositions de l’article 28 de la loi n° 83-634 [2] du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fait de demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l’occasion des fêtes locales (cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 mars 2012, Commune de Biarritz, n° 11BX01153 [3]).

REFERENCES