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CONSTRUCTION
Adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 02/05/2019

Une ordonnance du 30 avril concerne l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.

Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l’échéancier de paiement associé sont aujourd’hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. Selon le gouvernement, il s’est avéré nécessaire de rétablir un équilibre entre les intérêts du maître de l’ouvrage et ceux du constructeur en adaptant un dispositif conçu initialement pour les constructions utilisant un mode constructif plus traditionnel dit filière « humide ».

Ainsi, l’échéancier de paiement, qui a été conçu, à l’origine, pour une construction progressive sur le chantier, n’est pas adapté à la préfabrication, mettant ainsi en difficulté la trésorerie des constructeurs de maisons préfabriquées. La préfabrication nécessite en effet de la part du constructeur une avance de trésorerie importante au moment de la réalisation en usine des éléments préfabriqués, soit bien avant la mise en place de ces éléments sur site, sans pour autant que soit associé un appel de fonds prévu par le contrat.

C’est pourquoi le Gouvernement, dans les limites de l’habilitation donnée par le législateur, adapte les dispositions du CCMI, aujourd’hui codifiées aux articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation [1].

Cette ordonnance procède donc à plusieurs adaptations :

REFERENCES