Statut

Imputabilité de la maladie au service : le délai de quatre ans ne s’applique pas

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Le délai de quatre ans pour introduire une demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée en service n’est pas applicable au placement en congé de longue durée des fonctionnaires territoriaux, contrairement à ceux de l’État.

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