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Etrangers

Indépendance des régimes juridiques relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers en France

Publié le 07/04/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d‘Etat rappelle l’indépendance des dispositions juridiques régissant, d’une part, la délivrance des cartes de séjour et celle régissant, d’autre part, la délivrance des visas d’entrée en France.

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