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Police

Refus de renouvellement d’un permis de stationnement sur la voie publique

Publié le 07/04/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Il ne résulte d’aucun principe ni d’aucune disposition du droit de l’Union européenne que le maire soit tenu, lorsqu’il refuse le renouvellement d’un permis de stationnement, sollicité, en l’espèce, en vue d’exercer une activité commerciale sur la voie publique, d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

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