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Laïcité

Subventions destinées à l’exécution de travaux de restauration d’une basilique

Publié le 07/04/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Si l’interdiction de subventionner un culte, édictée par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, exclut qu’une subvention publique soit accordée, directement ou indirectement pour l’exercice d’un culte, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’une personne morale, même ayant pour partie des activités cultuelles, reçoive une aide d’une collectivité publique liée spécifiquement à l’exécution de travaux ou à la réalisation d’une opération présentant un caractère d’intérêt général, à la condition que ni ces travaux ni cette opération ne puissent être regardés comme spécialement destinés à l’exercice de l’activité cultuelle.

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