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Fiscalité locale

Fixation des taux d’imposition

Publié le 07/04/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fixe les taux d’imposition des 4 taxes directes locales en 2011 :

  1. cotisation foncière des entreprises,
  2. taxe d’habitation,
  3. taxes foncières sur les propriétés bâties
  4. et sur les propriétés non bâties.

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées.

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