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FINANCES
Particularité en ce qui concerne un titre de recettes émise par une collectivité envers une autre collectivité
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 26/04/2019 | Mis à jour le 25/04/2019

Un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les ...

REFERENCES