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Gilets jaunes

Qui indemnise les dégâts causés lors des manifestations ?

Publié le 24/04/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

degradations UDI
UDI
Depuis le début du mouvement des gilets jaunes, le montant des dégradations causées lors des manifestations est estimé entre 20 et 30 millions d’euros par l’association France urbaine. Mais à qui revient la charge d’indemniser les personnes privées (voitures endommagées, commerces, bâtiments…) et les collectivités (bâtiments publics, infrastructures…) ? Quels sont les différents mécanismes d’indemnisation et qu’apporte la loi dite « anti-casseurs » du 10 avril 2019 ? Réponses avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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Les systèmes d’assurance

Dans de nombreux cas, les assureurs prennent en charge les conséquences de telles situations. Les violences urbaines de 2005 avaient ainsi coûté 160 millions d’euros aux compagnies d’assurance, dont 60 millions pour les bâtiments publics.  Il est cependant nécessaire de disposer des garanties adaptées au niveau de son contrat de protection.

Si l’assurance n’a pas pu prendre en charge les dommages, il est possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), selon la Fédération Française de l’Assurance. Pour l’indemnisation des dommages corporels, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut aussi intervenir.

Les compagnies d’assurance disposent ensuite d’actions ...

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