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Domaine public

Gérer son domaine public maritime en 6 conseils pratiques

Publié le 24/04/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Fort Fouesnant (Finistère) © Picture news via Adobe Stock
Fort Fouesnant (Finistère) © Picture news via Adobe Stock ©Pictures news - stock.adobe.com
La délimitation du domaine public maritime permet à son gestionnaire de mener une politique de valorisation et de se prémunir contre les atteintes qui lui sont portées. La gestion du domaine public maritime repose sur le principe de son libre usage pour la baignade, la pêche, la promenade, les activités balnéaires et nautiques. L'implantation de constructions, d'ouvrages ou d'autres aménagements sur le domaine public maritime est réprimée dans le cadre des contraventions de grande voirie.

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Occupation du domaine public : limites et libertés

Connaître la consistance du domaine public maritime naturel

Le domaine public maritime naturel, qui, en principe, appartient exclusivement à l’Etat, comprend cinq éléments (1) :

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  • le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
  • les lais et relais de la mer, quelle que soit la date de leur constitution, c’est-à-dire, d’une part, les terrains formés par les ...

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Commentaires

Gérer son domaine public maritime en 6 conseils pratiques

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Henri Tanson

25/04/2019 07h37

La France n’est plus seule à gérer son domaine public maritime puisque c’est l’Union européenne qui décide d’à peu près tout dans ce domaine. (cf. Livre vert et PMI : politique maritime intégrée).
Au sujet de la pêche, et à l’occasion du Brexit, nous avons bien pris conscience qu’un Etat côtier européen n’avait plus la gestion de son espace maritime mais que c’étaient des règles européennes qui s’appliquaient.
On constate tous que le Royaume Uni reprenant son indépendance, redeviendra seul gestionnaire de son espace maritime ce qui privera les pêcheurs français d’un zone de pêche importante, alors que eux n’ont pas l’exclusivité leur espace maritime nationale…

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