Connaître la consistance du domaine public maritime naturel
Le domaine public maritime naturel, qui, en principe, appartient exclusivement à l’Etat, comprend cinq éléments (1) :
- le sol et le sous-sol de la mer, entre la limite extérieure de la mer territoriale (fixée à douze milles marins à compter de la ligne de base) et, côté terre, le rivage de la mer (constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre, jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
- le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
- les lais et relais de la mer, quelle que soit la date de leur constitution, c’est-à-dire, d’une part, les terrains formés par les ...
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- Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2111-4 et suiv., L.2124-1 et suiv., art. L.2132-2.
- Code des transports, art. R.5311-1 et R.5313-81.
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