Connaître la consistance du domaine public maritime naturel
Le domaine public maritime naturel, qui, en principe, appartient exclusivement à l’Etat, comprend cinq éléments (1) :
- le sol et le sous-sol de la mer, entre la limite extérieure de la mer territoriale (fixée à douze milles marins à compter de la ligne de base) et, côté terre, le rivage de la mer (constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre, jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
- le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
- les lais et relais de la mer, quelle que soit la date de leur constitution, c’est-à-dire, d’une part, les terrains formés par les ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2111-4 et suiv., L.2124-1 et suiv., art. L.2132-2.
- Code des transports, art. R.5311-1 et R.5313-81.
Cet article fait partie du Dossier
Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime en 6 conseils pratiques
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Domaine communal : comment le délimiter en 6 conseils
- Comment protéger son domaine public routier
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Cession des biens des personnes publiques et mise en concurrence
Domaines juridiques
