Un premier décret du 20 avril fixe la date d’entrée en vigueur du 17° du A du I et le X de l’article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au 24 avril 2019. Ce texte pose aussi le transfert des biens, droits et obligations du Centre national pour le développement du sport à l’Agence nationale du sport.
Un arrêté du même jour porte approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du sport ».
Enfin, un autre décret a pour objet d’ériger la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en commission consultative autonome, de renforcer ses compétences et de supprimer le Conseil national du sport ainsi que ses formations restreintes. Ce texte abroge également les dispositions relatives au Centre national pour le développement du sport.
Références
Domaines juridiques
