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DONNÉES PERSONNELLES
Mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 23/04/2019

Un décret du 19 avril précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques conformément à l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [1] en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre. Il prévoit des mesures de coordination dans le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 [2] relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques et les parties réglementaires des codes régissant l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.

REFERENCES