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CONTRATS
Modalités de reprise des salariés après une délégation de service public
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 19/04/2019 | Mis à jour le 24/04/2019

Une personne publique reprenant les salariés de droit privé d’une entité exerçant une ...

REFERENCES