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voile intégral

Dernières consignes avant l’entrée en vigueur de la loi

Publié le 06/04/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France

A partir du 11 avril prochain, la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage entre en vigueur. Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 31 mars 2011 rappelle les lieux concernés, les pratiques visées et surtout le comportement à adopter par les forces de l’ordre.

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La circulaire de Claude Guéant rappelle que la dissimulation du visage désormais interdite dans l’espace public s’applique aux voies publiques, aux lieux ouverts au public (jardin, café, gare, cinéma, etc.) mais aussi à tous les lieux affectés à un service public (mairies, tribunaux, préfectures…), à l’exception toutefois des lieux de culte.

L’interdiction porte sur toutes les tenues destinées à dissimuler le visage, c’est-à-dire celles rendant impossible l’identification de la personne. Sont notamment interdits :

  • cagoule,
  • voile intégral (burqa, niqab),
  • masque,
  • ou « tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d’autres, de dissimuler le visage ».

Comportement à adopter
Mais la circulaire a surtout pour objet de délivrer aux forces de l’ordre des instructions quant à l’application de cette nouvelle infraction pénale.

A ce titre, la règle retenue est la pédagogie et l’interdiction de contraindre une personne d’ôter le vêtement qui dissimule son visage.

Les forces de l’ordre sont donc invitées par leur ministre à faire preuve de persuasion afin que la personne montre elle-même son visage pour contrôler son identité et dresser le procès-verbal de contravention.

En cas de refus, la personne interpellée sera conduite au commissariat. Mais aucune garde à vue n’est prévue, la circulaire précisant que « la durée nécessaire pour effectuer ces opérations ne saurait excéder 4 heures à compter du contrôle effectué ».

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Commentaires

Dernières consignes avant l’entrée en vigueur de la loi

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rami

07/04/2011 10h00

Les forces de l’ordre vont etre encore accusées de racisme lors des controles , de plus aucunne mesure n’est prise pour que la personne ote tout de suite son masque ou son voile , il ne sert a rien de faire une loi qui a terme va etre innaplicable; allez donc voir dans ces pays lorsqu’ils votent une loi s’il font du discernement , nous n’avons qu’a faire comme eux et tout ira mieux en france.

Archios

07/04/2011 01h59

Je m’interroge comme citoyen, attaché aux valeurs républicaines et laiques – et l’exposition sur la Commune de Paris est un douloureux exemple de tous ceux qui, au long de notre histoire, furent ces martyrs de la liberté que l’on a tendance à oublier aujourd’hui – sur les mesures coercitives qui perdurent. En d’autres termes je considère comme néfastes les mesures d’interdiction absolue. Sans nier des situations ou des attitudes qu’on ne peut admettre, il n’empêche que le premier mot de la triade républicaine est celui de liberté, sous l’éclairage de laquelle nous nous devons de vivre ensemble. Accessoirement je me demande quelle sera l’attitude des collectivités qui organiseront des carnavals…

fa

07/04/2011 03h00

cette circulaire et la loi qu’elle précise sont tout bonnement inapplicables !!!
comment interpréter « tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d’autres, de dissimuler le visage » ?
Les forces de l’ordre pourraient intervenir, dans ce cas, à l’occasion de carnaval, si on veut pousser la logique jusqu’au bout !!!

Brigitte Menguy

07/04/2011 04h41

Bonjour,

Tout d’abord, un grand merci de l’intérêt que vous portez à nos articles !
Concernant celui-ci, une petite précision pour répondre à vos questions : les collectivités pourront toujours organiser des carnavals ! En effet, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a prévu, dans son article 2, des exceptions à l’interdiction notamment l’interdiction ne s’applique pas « si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ».
Voir à ce propos notre précédent article publié le 3 mars 2011 : http://www.lagazettedescommunes.com/58033/la-conduite-a-tenir-dans-les-services-publics/
Cordialement,
Brigitte Menguy

chauveau/perletto13

08/04/2011 01h01

Pour ma part, je m’interroge sur l’attitude à adopter par les gendarmes républicains qui auraient affaire à une faction nationaliste corse dont les membres seraient à même de porter une cagoule dans l’espace public. Vous voyez que l’on peut sortir du fait religieux en la matière !
Je compte sur vous pour mener l’enquête…corse.

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