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LOI ELAN
Composition et fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 18/04/2019

Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 devront comporter une « analyse d’impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.

Un décret du 17 avril définit les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact tels que mentionnés à l’article 166 de la loi n° 2018-1021 [1]. Il fixe également les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, tels que mentionnés à l’article 163 de la loi n° 2018-1021 [2], ainsi que le calcul du quorum en commission départementale. Enfin, il arrête des dispositions transitoires.

REFERENCES