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MOTS POUR MOT
La CLECT
Auteur associé | A la Une finances | Actu experts finances | Billets finances | Publié le 24/04/2019 | Mis à jour le 17/04/2019

Avec la rubrique "Mots pour mot", retrouvez l'analyse d'un expert sur un mot d'actualité ou dont les enjeux méritent un petit décryptage. Aujourd'hui, c'est Vincent Pierrard, directeur de mission associé chez le cabinet de consultant Calia Conseil qui présente les enjeux autour des énigmatiques Commissions locale d’évaluation des charges transférées dans lesquels se déroulent des débats passionnés autour notamment des attributions de compensation.

La Commission locale d’évaluation des charges transférées est l’instance chargée, aux termes du Code général des impôts, de l’évaluation des charges transférées pour les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Contrairement à l’interprétation parfois extensive qui est faite de ses missions, il ne lui revient ni de fixer les attributions de compensation (AC), ni de traiter les autres conséquences du transfert de compétence, même si par souci de simplification ces tâches lui sont parfois confiées, sans valeur juridique de ses conclusions par conséquent. Son rapport est soumis pour approbation à la majorité qualifiée des communes.

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Les travaux de la CLECT font souvent l’objet de débats passionnés entre ses membres, tant sur le fond que sur la forme ...