La Commission locale d’évaluation des charges transférées est l’instance chargée, aux termes du Code général des impôts, de l’évaluation des charges transférées pour les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Contrairement à l’interprétation parfois extensive qui est faite de ses missions, il ne lui revient ni de fixer les attributions de compensation (AC), ni de traiter les autres conséquences du transfert de compétence, même si par souci de simplification ces tâches lui sont parfois confiées, sans valeur juridique de ses conclusions par conséquent. Son rapport est soumis pour approbation à la majorité qualifiée des communes.
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Les travaux de la CLECT font souvent l’objet de débats passionnés entre ses membres, tant sur le fond que sur la forme ...
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