La Commission locale d’évaluation des charges transférées est l’instance chargée, aux termes du Code général des impôts, de l’évaluation des charges transférées pour les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Contrairement à l’interprétation parfois extensive qui est faite de ses missions, il ne lui revient ni de fixer les attributions de compensation (AC), ni de traiter les autres conséquences du transfert de compétence, même si par souci de simplification ces tâches lui sont parfois confiées, sans valeur juridique de ses conclusions par conséquent. Son rapport est soumis pour approbation à la majorité qualifiée des communes.
CLECT passionnées
Les travaux de la CLECT font souvent l’objet de débats passionnés entre ses membres, tant sur le fond que sur la forme ...
Contenu réservé aux abonnés
- Club finances
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club finances
Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances
Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances
S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexion
