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Economie

Loi Pacte : ce qui change pour les collectivités

Publié le 17/04/2019 • Par Louis Gohin • dans : France

Bruno Le Maire
@BrunoLeMaire / Twitter
Les contours du nouveau Pôle financier public se précisent, dans le texte sur la réglementation des entreprises voté par la majorité parlementaire. Le rapporteur, qui incite les collectivités à informer les entreprises des nouvelles mesures et à faire remonter leurs projets, annonce aussi l’accès d’un consortium de collectivités au capital d’ADP.

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Le vote n’est pas passé inaperçu. Le « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) lancé par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a finalement été approuvé par le Parlement, après avoir suscité une franche opposition des sénateurs et provoqué, pour la première fois en France, un référendum d’initiative partagée (RIP) contre la privatisation d’aéroports de Paris (ADP).
La loi devrait être promulguée telle quelle en juin, si ce référendum n’aboutit pas.

À propos d’ADP, le rapporteur Roland Lescure met en avant la possibilité, pour un consortium de collectivités, de prendre des parts dans cette entreprise. « Des collectivités ont déjà des participations, mais vus les enjeux, mieux vaut qu’elles soient présentes de façon groupée au conseil d’administration », argumente-t-il.

Pour les collectivités, l’enjeu ne se limite pas aux grandes entreprises. Au-delà des privatisations d’ADP, de la Française des jeux (FDJ) et d’Engie, la loi « Pacte » officialise par exemple les contours du nouveau tandem formé entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Banque postale. Elles seront

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