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SOCIAL
Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne
Gabriel Zignani | TO non parus au JO | Publié le 17/04/2019

Une circulaire signée par la direction générale des entreprises (DGE) du 11 avril définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne. Elle précise la définition des 26 activités de SAP listées à l’article D.7231-1 du code du travail [1] ainsi que le périmètre de l’activité de garde d’enfants nouvellement étendue aux enfants handicapés jusqu’à dix-huit ans (arrêté du 25 février 2019).

REFERENCES