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intercommunalité

Actualité de l’attribution de compensation

Publié le 03/06/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

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En février 2019, la DGCL a mis à jour son guide pratique de l’attribution de compensation (AC). Ce guide, sous forme de plus de 70 questions/réponses, apporte les éléments aux principales interrogations des gestionnaires locaux sur le mécanisme de l’AC, l’évaluation des charges transférées, la fixation et la révision de son montant ainsi que les imputations comptables. La mise à jour 2019 comprend notamment une présentation de données statistiques et des précisions sur le dispositif de l’AC en section d’investissement (ACI). Ces deux points sont présentés ci-dessous.

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Fabrice Gaureau

responsable administratif et financier au sein d’un EPCI

Le mécanisme de l’AC, introduit par la loi ATR du 6 février 1992 à l’origine des communautés de communes et des communautés de villes, vise à garantir la neutralité budgétaire des transferts de charges des communes vers leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

L’AC constitue un reversement de fiscalité, correspondant schématiquement à la différence entre la fiscalité professionnelle perçue par les EPCI à FPU et les charges transférées par leurs communes membres. Le dispositif est décrit à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Le poids financier de l’AC

Avec 12,5 milliards d’euros par an, l’AC constitue le principal flux financier entre les communes et les EPCI à FPU. Les collectivités concernées ...

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