Gens du voyage

Obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage

Par • Club : Club Techni.Cités

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a prescrit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, approuvé par le président du conseil général et le préfet. Ce schéma, qui constitue le pivot du dispositif d’accueil des gens du voyage, définit, au vu de l’analyse des besoins dans le département, notamment, les aires d’accueil permanentes à réaliser et à gérer ainsi que les communes où elles doivent être implantées.

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