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Handicap

Nouvelles règles pour l’accessibilité des logements

Publié le 16/04/2019 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

handicap-fauteuil-ascenseur
Agence DER / AdobeStock
Un décret du 11 avril 2019 donne un cadre réglementaire au logement « évolutif » créé par la loi Elan et rend obligatoire un ascenseur dès le 3e étage.

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L’article 64 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a mis fin au 100% accessible dans le logement neuf – en rez-de-chaussée ou étages desservis par un ascenseur. Malgré la colère des associations de personnes en situation de handicap et la saisine du Conseil constitutionnel, la loi a institué un quota de 20% de logements accessibles, les 80% autres étant dits « évolutifs ». Elle a donné à ces derniers un début de définition/cahier des charges : « la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples ». L’évolutivité s’entend si :

– une personne en situation de handicap peut ...

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